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« Pour la poursuite des criminels de guerre »
Une initiative populaire fédérale soutenue par le CMLK

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L'article ci-dessous explique le soutien que le CMLK apporte à cette initiative. Il est paru dans le numéro 23 (décembre 2003) de Terres Civiles:

Pour sortir du cycle de la violence et rendre justice aux peuples opprimés, la Cour Pénale Internationale peut représenter une opportunité à saisir. Nous devons toutefois rester attentifs au fait qu'il ne suffit pas de rendre justice par un processus légal pour résoudre ou prévenir les conflits dans le monde. L'initiative a pour but « d'assurer que les crimes de guerre, les crimes de génocide, et les crimes contre l'humanité soient systématiquement poursuivis » (voir le site web des initiants) en créant un devoir pour le Conseil Fédéral de saisir la Cour Pénale Internationale (CPI) quand de tels crimes sont portés à sa connaissance. Pour l'heure, le CF n'est pas dans l'obligation de transmettre des crimes du ressort de la CPI. En effet, la loi fédérale ne fixe pas de cadre pour entreprendre les démarches nécessaires. L'ajout d'une disposition constitutionnelle mettrait le Conseil Fédéral face à ses responsabilités lorsque des crimes de cet ordre seraient révélés.

Afin de mieux nous faire une idée sur cette initiative, il vaut la peine de faire un tour d'horizon sur les différentes instances juridiques internationales, dont la CPI, et sur les problématiques que soulève le droit pénal international (voir également article de Philip Grant à propos de l'association Trial, paru dans le Terres Civiles No 22, p. 16)

De quelles instances parlons-nous ?

« La Cour Pénale Internationale sera la première cour permanente, chargée d'enquêter et de juger les individus accusés de violations massives du droit international humanitaire et des droits de l'Homme, c'est à dire de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et, une fois définis, de crimes d'agressions. » (voir le site web de la Coalition des ONG pour la CPI) Cette Cour est entrée en vigueur le 1er juillet 2002 conformément au Statut de Rome. Depuis nonante-deux pays ont ratifié ce statut, dont la Suisse.

Elle se différencie de la Cour Internationale de Justice qui n'intervient qu'à l'encontre de pays et non d'individus. La CPI se différencie également du Tribunal Pénal International (TPI) qui est une instance temporaire et ponctuelle mise en place par le Conseil de Sécurité de l'ONU pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda.

A la différence de ces trois instances, la Commission Vérité et Réconciliation a pour volonté de faire la vérité sur des événements passés, non pas pour charger l'accusé mais pour permettre ultérieurement la réconciliation. La notion de pardon est un postulat fondamental dans la pacification d'un peuple traumatisé. Cette commission aété mise en place une vingtaine de fois au cours du XXe siècle, particulièrement en Afrique du Sud en 1995.

L'ensemble de ces instances permet notamment de mettre à distance des personnes habitées par une volonté de vengence directe et, dans ce sens, joue un rôle central de garde-fou de l'équilibre social.

Faire face aux limites de la CPI

Les questions que posent les crimes de guerre et génocides sont telles que, depuis le procès de Nuremberg, la création d'une cour permanente est parue judicieuse, même si des difficultés d'ordre divers demeurent. L'un des risques est de ne traiter que les cas exemplaires à afficher aux yeux de l'opinion publique occidentale : « Les plus actifs à promouvoir cette justice sont ceux qui sont le moins concernés par elle : les jeunes des pays riches et les Etats pasteurs » (voir « Ces crimes qu'on ne peut punir ni pardonner », A. Garapon, Ed. Odile Jacob, 2002, p. 100). De plus, pour que justice soit rendue, que ce soit au travers de la CPI, du TPI, d'une instance locale ou de la Commissions Vérité et Réconciliation, il semblerait que l'intervention conjointe de ces différentes institutions soit nécessaire pour que les peuples traumatisés puissent renouer un lien social et assurer une pacification des sociétés. Outre les critiques qui peuvent être portées à l'encontre de la mise en place d'un droit international, des spécialistes du droit international relèvent les difficultés liées aux diversités culturelles : « Les approches contemporaines prédominantes relatives à une « universalisation » du droit international semblent plutôt promouvoir une globalisation du modèle occidental [...] » (voir « Le droit international confronté aux crimes contre l'humanité et génocide », Eberhard et Liwerant, 1999, art. référé sur www.eadi.org). C'est pourquoi l'idée que le droit international aurait à tenir compte du facteur pluriculturel aurait à être défendue.

Le comité du CMLK soutient l'initiative. Son acceptation par le peuple mettrait le Conseil Fédéral face à ses responsabilités vis-à-vis du traité qu'elle a ratifié. La CPI ne peut avoir de légitimité que si les Etats signataires jouent vraiment le jeu. C'est à cette condition que non seulement les criminels de guerre pourront être poursuivis mais aussi que l'effet dissuasif serait efficace. Aboutir à une réelle reconnaissance du CPI participe à développer une pacification plus importante de notre monde.

Olivier Grand
Membre du comité du CMLK

 

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