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PRISE DE POSITION SUR LE PROJET D'UNE RÉVISION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE CIVIL (PAGE 1 DE 2)


Document d'archive, diffusé pendant la révision de la loi fédérale sur le service civil en 2001-2002.

Traduction du document « Vernehmlassungsantwort zum Vorentwurf einer Revision des Bundesgesetzes über den zivilen Ersatzdienst » du 25 juin 2001, suite à la rencontre de différents groupements dans le cadre de la réunion du Service civil Suisse du 14 juin 2001.

Position du CMLK
Introduction
Prise de position
Modèles alternatifs
Preuve par l'acte
Prison pour Marino
Nouvelle loi
Implications
Ruedi Winet, traduit de l'allemand par Jean-Luc Moullet (CMLK)
Remarques préliminaires
Au sujet des articles de loi

Remarques préliminaires

Nous remercions le Comité suisse pour le service civil de nous avoir donné l'occasion de prendre position sur le projet. Nous recommandons une révision de la LSC, mais pensons que le projet actuel règle certains éléments au niveau de la loi, ce qui, dans l'intérêt d'un maniement plus flexible et d'une adaptation plus rapide aux changements sociaux, devrait être fixé au niveau de l'ordonnance ou par la pratique des tribunaux. La richesse des détails est frappante dans certains articles.

Le but principal de l'introduction du SC en Suisse était de trouver une solution à la question du refus de servir à la l'armée. La Suisse s'est beaucoup rapprochée de ce but grâce à la loi de 1996, mais elle n'a réglé la question qu'en partie. Il existe encore des procès pénaux contre des opposants au service militaire, qui prononcent des peines de prison inconditionnelles de plusieurs mois. Ces procès n'appartiennent toutefois plus au quotidien de la justice militaire. Il y a cependant encore, parmi les condamnés, des personnes qui sont prêtes d'accomplir un service civil de remplacement. A notre avis, la révision de la LSC devrait aborder ce problème. Le projet actuel n'apporte rien à ce sujet ; il laisse bien plus place à la crainte de voir ce problème s'accentuer encore.

Nous intervenons un faveur d'un libre choix entre services militaire et civil. Nous entendons par là que la possibilité de choisir ait lieu lors du recrutement - sans avoir à déposer une demande spéciale. Si l'on considère que le libre choix n'est pas compatible avec le texte de la constitution, une solution passant par la preuve par l'acte serait possible. Ce n'est pas un hasard si la plupart des pays d'Europe ont entre-temps abandonné l'examen de conscience et préfèrent la preuve par l'acte : demande simple avec SC prolongé.

Selon le message de la LSC de 1994, le Conseil fédéral attendait jusqu'à 2700 demandes d'admission au SC. On en est actuellement à 1600, ce qui est bien moins que prévu. Parallèlement, il y a de plus en plus de conscrits qui se font licencier - principalement pour raisons de santé. Près de 25% des recrues sont licenciées prématurément de l'école de recrues. Parmi elles, beaucoup sont licenciées par manque de motivation pour le service militaire, alors qu'elles seraient prêtes à accomplir un SC. Elles ne font pas de demande d'admission au SC pour diverses raisons, notamment parce que le processus d'admission leur paraît trop compliqué, qu'elles estiment n'avoir aucune chance d'être admises ou que la durée du SC leur paraît démesurément longue.

Au vu de cette situation, une ouverture du SC et particulièrement la facilitation de la procédure d'admission seraient possibles, et même indiquées.

Il manque dans le projet la possibilité d'ouvrir le SC aux personnes inaptes au service militaire. Ces personnes sont nombreuses à se renseigner auprès des permanences de conseil pour entrer au SC. Il y a donc bel et bien une demande, qui devrait augmenter avec la sélection renforcée au recrutement, tel qu'il se présentera après Armée XXI. Il ne semble pas intelligent que les inaptes au service militaire ne puissent accomplir un service à la communauté. Au contraire, il devrait être dans l'intérêt de l'Etat d'engager le plus de jeunes possible au service de la communauté ; tout le reste à un caractère discriminatoire - aussi longtemps qu'ils fassent preuve de motivation.

Le fait que les femmes puissent volontairement accomplir un SC constituerait un pas en direction de l'égalité.

Avec l'introduction du SC, la justice militaire a perdu la possibilité de condamner les objecteurs à un travail d'intérêt public. Comme plusieurs cas l'ont démontré, cette situation n'est pas toujours satisfaisante, par exemple lorsque l'accusé s'est vu refuser sa demande d'admission au SC. Il arrive que les tribunaux militaires reconnaissent un conflit de conscience chez l'accusé et doivent le condamner malgré tout à une peine de prison. Il faudrait donc que l'article 81 de la loi sur les peines militaires soit adapté parallèlement à la révision de la LSC, de manière à ce que les tribunaux puissent aussi prononcer des peines de travail.

Au sujet des articles de loi (suite du texte)

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